150.30
CPDT-JUNE
CH-NE
CH-NE
Art. 13 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE II Organisation et structure - SECTION 4: Rapports
Art. 13 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012
1 Pour chaque exercice, le préposé et la commission adressent aux autorités législatives et exécutives cantonales, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, un rapport de leur activité.
2. Ils en assurent la publicité.
3. Le préposé peut en outre adresser en tout temps un rapport spécial à ces autorités.
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