150.30
CPDT-JUNE
CH-NE
CH-NE
Art. 11 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Clé de répartition
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE II Organisation et structure - SECTION 3: Financement
Art. 11 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 · Clé de répartition
1 Les charges et les revenus sont répartis entre les cantons au prorata de leurs populations résidantes respectives au 31 décembre de l'année précédente.
2. Les exécutifs cantonaux peuvent, selon les circonstances, convenir d'une clef de répartition différente.
← Art. 10 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012
Buts
Art. 12 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 →