Art. 10 Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012 - Budgets et comptes

[8] 1 Sur propositions du préposé et de la commission, les budgets qui leur sont alloués annuellement sont préparés conjointement par les exécutifs cantonaux.

1bis A la demande du préposé ou de la commission, leurs propositions de budget sont transmises aux législatifs cantonaux.

2. Dans le cadre de leur rapport annuel, le préposé et la commission présentent les comptes de l'exercice précédent.

3. Les procédures relatives au budget et aux comptes propres à chaque canton sont réservées pour le surplus.