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150.22 RELPAO CH-NE

Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO), du 30 novembre 2016 - Protection des données

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO), du 30 novembre 2016 · Protection des données

1 La chancellerie d'État est maître du fichier au sens de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012 [5] .

2. La gestion des données de la Feuille officielle s'effectue par l'intermédiaire du guichet sécurisé unique.

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