Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO), du 30 novembre 2016 - Modalités de publication

1 Toute demande de publication doit parvenir à la chancellerie d’État - 48 heures au moins avant la publication souhaitée.

2. Les demandes de publication sont adressées à la chancellerie d’État par l’intermédiaire du guichet sécurisé unique.

3. Font exception les actes du Grand Conseil et du Conseil d’État, ainsi que les publications concernant les marchés publics, qui sont adressés à la chancellerie conformément aux indications de cette dernière.

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