Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO), du 30 novembre 2016 - Modalités de consultation de la Feuille officielle auprès des communes

1 Les communes offrent en libre accès la Feuille officielle à leur population, selon l’une des deux modalités suivantes

a) mise à disposition à l’un de leurs guichets d’un exemplaire imprimé ;

b) mise à disposition d’un terminal informatique permettant la lecture de la Feuille officielle sous forme électronique.

2. Tout autre mode de diffusion de la Feuille officielle par les communes n'est pas autorisé.

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