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150.22 RELPAO CH-NE

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO), du 30 novembre 2016 - Modalités de consultation de la Feuille officielle auprès de la chancellerie d’État

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales
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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO), du 30 novembre 2016 · Modalités de consultation de la Feuille officielle auprès de la chancellerie d’État

1 Un exemplaire de chaque numéro de la Feuille officielle est à disposition du public auprès de la chancellerie d'État et consultable sur place.

2. Pour toute photocopie non certifiée conforme, il est dû un émolument de 1 franc.

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