Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO), du 30 novembre 2016 - Copie certifiée conforme d’une publication

1 Une copie certifiée conforme de chaque publication effectuée dans la Feuille officielle peut être obtenue exclusivement auprès de la chancellerie d'État.

2. Toute personne requérant une copie conforme d’une notification personnelle dont elle n’est pas la destinataire directe doit justifier d’un intérêt. L’autorité ayant requis la publication de la notification est présumée avoir un intérêt à l’obtention d’une copie conforme.

3. Un émolument de 20 francs est perçu pour chaque copie conforme délivrée.

4. Les copies conformes de publications requises par l’autorité dont elles émanent sont délivrées gratuitement.

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