Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO), du 30 novembre 2016 - Achat au numéro de la Feuille officielle

[3] 1 L'achat au numéro de la Feuille officielle s'effectue par l'intermédiaire du guichet sécurisé unique, selon les indications figurant dans ce dernier.

2. Chaque numéro de la Feuille officielle est vendu au prix de 4 francs.

3. Les numéros achetés sont délivrés au format électronique.

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