Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO), du 30 novembre 2016 - Champ d'application de l'article 4, alinéa 1, lettre a LPAO

Le Conseil d’État peut décider de ne pas publier un arrêté de portée générale et abstraite ou un règlement aux conditions cumulatives suivantes

a) la publication est susceptible de provoquer un trouble à l’ordre public ou une atteinte à la sécurité publique ;

b) l’acte dont il est renoncé à la publication peut être porté à la connaissance de son cercle de destinataires par d’autres moyens.

Champ d'application de l'article 4, alinéa 1, lettre a LPAO Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur la publication des actes officiels (RELPAO), du 30 novembre 2016 →