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150.20 GVABLPAO CH-NE

Art. 3 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 - En général

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - TITRE II - Feuille officielle
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Art. 3 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 · En général

1 La Feuille officielle donne la publicité légale aux actes officiels des autorités cantonales et communales.

2. Elle paraît chaque vendredi ou, en cas de féries, le jour ouvrable qui le précède.

3. Elle est publiée par la chancellerie d' État .

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