Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
150.20 GVABLPAO CH-NE

Art. 19 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 - Promulgation et entrée en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - TITRE IV - Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 · Promulgation et entrée en vigueur

1 L e Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente loi.

2. La loi entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 16 novembre 2016.

← Art. 18 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →