150.20 GVABLPAO

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Art. 18 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 - Référendum

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - TITRE IV - Dispositions finales

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Art. 18 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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