Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
150.20 GVABLPAO CH-NE

Art. 13 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 - En général

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - TITRE III - Recueil systématique
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 · En général

1 Le Conseil d'État publie le Recueil systématique sous forme numérique.

2. Ce Recueil systématique est mis à jour plusieurs fois par an.

← Art. 12 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 Objet Art. 14 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →