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Art. 10 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 - Protection des données

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - TITRE II - Feuille officielle
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Art. 10 Loi sur la publication des actes officiels (LPAO), du 27 septembre 2016 · Protection des données

La chancellerie d'État est maître de fichier au sens de l'article 14, lettre f de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012 [1] .

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