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Art. 9 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Responsabilité primaire de l'État

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers - Section 3 : Dispositions communes

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Art. 9 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Responsabilité primaire de l'État

Le lésé n'a aucune action contre l'agent responsable.

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