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Art. 6 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Tort moral

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers - Section 1 : Responsabilité pour acte illicite
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Art. 6 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Tort moral

Aux conditions prévues par le droit des obligations en matière d'actes illicites, une indemnité équitable peut en outre être allouée, en cas de faute de l'agent, à titre de réparation morale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2009.275 · ne (Art. 6 [LResp](http://rsn.ne.ch/ajour_81/dati/f/s/15010.htm))
Student Injury During Self-Refereed Unihockey Match Against State
Cited in the reasoning to define when moral damages can be awarded, which is relevant to the overall case, but not explicitly cited in order 1.
CDP.2009.194 · ne (art. 6 [LResp](http://rsn.ne.ch/ajour_99/dati/f/s/15010.htm))
Parents v. Public Hospital: Fetal Death and Medical Negligence Claim
The claim for equitable compensation (moral damages under Article 6 LResp) was rejected as the prerequisite of an illicit act was not met.