150.10
LHGLRESHaftGLResp
CH-NE
CH-NE
Art. 43 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 7 Dispositions finales - Section 4 : Référendum, exécution et entrée en vigueur
Art. 43 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'État le 3 février 2021.
L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er octobre 2021.