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Art. 41 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 7 Dispositions finales - Section 2 : Abrogation du droit antérieur
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Art. 41 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020

La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 26 juin 1989 [5] , est abrogée.

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