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Art. 40 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Loi sur la procédure et la juridiction administratives

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 7 Dispositions finales - Section 1 : Modification du droit antérieur
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Art. 40 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Loi sur la procédure et la juridiction administratives

La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, est modifiée comme il suit

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