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Art. 4 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Réserves

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 4 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Réserves

Le droit fédéral est réservé, ainsi que les dispositions spéciales du droit cantonal en la matière.

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