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Art. 38 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Obligation de diligence

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Compétence et procédure - Section 3 : Action récursoire
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Art. 38 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Obligation de diligence

La collectivité publique et l'agent mis en cause sont responsables des conséquences dommageables de toute information tardive.

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