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Art. 35 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Frais, avance et dépens

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Compétence et procédure - Section 2 : Prétentions supérieures à 30'000 francs
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Art. 35 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Frais, avance et dépens

[4] 1 Les articles 65, 66, 68 et 71 LPA sont applicables.

2. La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens au sens de l’article 72 LPA .

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