150.10
LHGLRESHaftGLResp
CH-NE
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Art. 33 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Échec de la conciliation
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Compétence et procédure - Section 2 : Prétentions supérieures à 30'000 francs
Art. 33 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Échec de la conciliation
1 Si la conciliation n’aboutit pas, la procédure continue.
2. La commission instruit l’affaire et constate d’office les faits.
3. La commission peut tenter à nouveau la conciliation sur la base des nouvelles preuves recueillies.