Art. 30 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Conciliation

1 Dès qu'elle en est saisie, la commission notifie la demande à la collectivité publique mise en cause et cite simultanément les parties à une audience de conciliation.

2. La commission peut au préalable ordonner un échange d'écritures entre parties ou l'administration de preuves, telles que la mise sur pied d'une expertise.