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150.10 LHGLRESHaftGLResp CH-NE

Art. 3 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Droit supplétif

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 3 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Droit supplétif

Les dispositions du droit privé fédéral sont applicables à titre de droit supplétif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2009.275 · ne (Art. 3 [LResp](http://rsn.ne.ch/ajour_81/dati/f/s/15010.htm))
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Cited in the reasoning to confirm the applicability of federal private law provisions.