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Art. 29 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Procédure

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Compétence et procédure - Section 2 : Prétentions supérieures à 30'000 francs
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Art. 29 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Procédure

1 La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025, est applicable.

2. La demande doit être motivée par écrit et indiquer les conclusions, ainsi que les moyens de preuve éventuels.

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