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Art. 28 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Indemnité

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Compétence et procédure - Section 2 : Prétentions supérieures à 30'000 francs
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Art. 28 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Indemnité

Les membres de la commission et la ou le secrétaire sont indemnisés selon un tarif arrêté par le Conseil d'État.

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