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Art. 27 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Composition

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Compétence et procédure - Section 2 : Prétentions supérieures à 30'000 francs
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Art. 27 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Composition

1 La commission siège à trois personnes. La ou le président choisit deux membres qui l'assistent pour traiter chaque affaire, en fonction de la nature de celle-ci.

2. La ou le président désigne la ou le secrétaire qui peut être choisi hors de la commission.

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