Art. 26 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Nomination

1 Au début de chaque période administrative, le Conseil d’État nomme la commission de six à huit membres de qualifications diverses.

2. Parmi les membres ainsi nommés, le Conseil d’État désigne la ou le président, ainsi que la ou le président suppléant, qui doivent être membres de la magistrature de l’ordre judiciaire.