150.10
LHGLRESHaftGLResp
CH-NE
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Art. 24 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Frais, avance et dépens
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Compétence et procédure - Section 1 : Prétentions ne dépassant pas 30'000 francs
Art. 24 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Frais, avance et dépens
[2] 1 Les articles 65, 66, 68 et 71 LPA sont applicables.
2. Les frais sont fixés en application des dispositions de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 [3] , applicables à la procédure civile.
3. La partie requérante qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens au sens de l’article 72 LPA.