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Art. 23 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Décision

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Compétence et procédure - Section 1 : Prétentions ne dépassant pas 30'000 francs
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Art. 23 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Décision

1 Si elle conteste tout ou partie des prétentions, la collectivité publique rend une décision au sens de la LPA.

2. Un recours peut être interjeté dans les 30 jours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal.

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