150.10
LHGLRESHaftGLResp
CH-NE
CH-NE
Art. 22 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Transaction
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Compétence et procédure - Section 1 : Prétentions ne dépassant pas 30'000 francs
Art. 22 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Transaction
1 Si la demande est fondée dans son principe, la collectivité publique entre en pourparlers avec la personne demanderesse.
2. En cas d’accord, la transaction a les effets d’une décision entrée en force.
3. Si aucun accord n’est trouvé, la collectivité publique rend une décision en application de l’article 23.