Art. 20 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Compétence

Les prétentions ne dépassant pas 30'000 francs doivent être adressées

a) au département désigné par le Conseil d’État, s’il s’agit de dommages résultant de l’activité d’agents de l’État ;

b) à l’organe exécutif des autres collectivités publiques, s’il s’agit de dommages résultant de l’activité d’agents rattachés à l’une d’elle.