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Art. 2 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Débats parlementaires

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 2 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Débats parlementaires

La collectivité publique ne répond pas des opinions émises au cours d'un débat parlementaire ou en commission par un membre d'une autorité législative ou exécutive.

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