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150.10 LHGLRESHaftGLResp CH-NE

Art. 17 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Action récursoire de la collectivité publique

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Responsabilité primaire de l'agent en vertu du droit fédéral
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Art. 17 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Action récursoire de la collectivité publique

L'action récursoire de la collectivité publique contre l'agent responsable est régie par les articles 11 à 13.

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