Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
150.10 LHGLRESHaftGLResp CH-NE

Art. 16 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Action du lésé contre la collectivité publique

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Responsabilité primaire de l'agent en vertu du droit fédéral
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Action du lésé contre la collectivité publique

Lorsque l'agent assume en vertu du droit fédéral une responsabilité primaire pour les dommages causés à un tiers, le lésé peut agir contre la collectivité publique.

← Art. 15 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 Objet Art. 17 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →