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150.10 LHGLRESHaftGLResp CH-NE

Art. 15 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Action

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Responsabilité de l'agent envers la collectivité publique
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Art. 15 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Action

1 L'action est exercée par l'organe exécutif de la collectivité publique concernée.

2. Elle se prescrit et ses modalités sont réglées selon les dispositions du droit des obligations en matière d'actes illicites.

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