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Art. 12 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Compétence

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Action récursoire de la collectivité publique
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Art. 12 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Compétence

L'action est exercée par l'organe exécutif de la collectivité publique concernée.

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