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150.10 LHGLRESHaftGLResp CH-NE

Art. 10 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 - Prescription

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 150 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Responsabilité de la collectivité publique envers les tiers - Section 3 : Dispositions communes
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Art. 10 Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité) (LResp), du 29 septembre 2020 · Prescription

L’action contre la collectivité publique se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations en matière d’actes illicites.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2000.165 · ne (art.10, 11 al.1 LResp)
Improper Exclusion from Public Contract and Procurement Liability
Cited in the context of the admissibility of the claim for compensation (timing).