Art. 98 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Principe

[112] 1 Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander au Grand Conseil l'adoption, la modification ou l'abrogation

a) d'une loi;

b) d'un décret qui entraîne une dépense;

c) d'un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée fédérale.

2. La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.