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Art. 97 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Révision partielle

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Initiative populaire en matière cantonale - Section 1: Initiative constitutionnelle
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Art. 97 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Révision partielle

[111] 1 La révision partielle de la Constitution peut être demandée par six mille électeurs au moins.

2. L'initiative tend à l'adoption, l'abrogation ou la modification par le Grand Conseil d'articles constitutionnels.

3. La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.

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