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Art. 95D Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Dispositions communes

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - CHAPITRE 5 Élections communales
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Art. 95D Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Dispositions communes

[104] Les dispositions communes prévues à l'article 94 de la présente loi s'appliquent par analogie à l'élection du Conseil communal par le peuple.

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