Art. 95B Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Système de la représentation proportionnelle

[102] 1 Les dispositions qui régissent l'élection du Grand Conseil s'appliquent par analogie à l'élection du Conseil communal selon le système de la représentation proportionnelle.

2. L'article 65, alinéa 1, de la présente loi n'est toutefois pas applicable.

3. Les communes restent libres d'appliquer ou non l'article 64, alinéa 1, en cas de vacance de siège pendant la législature.

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