Art. 95A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Élection du Conseil communal

[101] 1 Le Conseil général fixe le mode d'élection des membres du Conseil communal.

2. L'élection du Conseil communal par le peuple a lieu selon le système de la représentation proportionnelle ou le système du scrutin majoritaire à deux tours.

3. Tout changement du mode d'élection des membres du Conseil communal est soumis au référendum obligatoire. Le système peut être changé jusqu'à la fin du mois de décembre précédant les élections communales, la votation sur cet objet devant intervenir au plus tard jusqu'au 31 décembre.

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