141 LDPGPR

CH-NE

Art. 89 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Indemnités

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - CHAPITRE 4 Élection des députés au Conseil des Etats

Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 89 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Indemnités

[94]

← Art. 88G Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 90 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →