Art. 88E Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Vacance de siège pendant la législature

[91] 1 En cas de vacance de siège pendant la législature, la députée ou le député qui quitte le Conseil des Etats est remplacé par la candidate ou le candidat de la même liste qui n'a pas été élu lors de la dernière élection.

2. Si cette personne refuse le siège devenu vacant, il est procédé à une élection complémentaire.

3. L'élection se fait à la majorité relative si un seul siège est vacant.

4. A défaut simultanément de candidate ou de candidat sur les deux listes concernées, l'élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle.

5. Le Conseil d'Etat peut abréger les délais qui concernent le dépôt et la publication des listes.

← Art. 88D Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 88F Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →