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Art. 88C Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Report de l'élection

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - CHAPITRE 4 Élection des députés au Conseil des Etats
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Art. 88C Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Report de l'élection

[89] 1 Si une candidate ou un candidat devient inéligible entre le mercredi à midi de la septième semaine qui précède l'élection et la clôture du scrutin, l'élection est annulée et reportée.

2. Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires et fixe les délais.

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