Art. 88B Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Mise au point des listes

[88] 1 La chancellerie d'Etat biffe d'office les candidatures déclinées ou contraires à la loi et celles en surnombre à la fin de la liste.

2. La personne considérée comme mandataire de la liste peut la corriger au plus tard jusqu'au mercredi à midi de la septième semaine qui précède l'élection.

3. Cette personne ne peut compléter la liste que si une candidate ou un candidat devient inéligible ou a décliné sa candidature.

4. Le remplacement doit être accompagné d'une déclaration écrite de la nouvelle candidate ou du nouveau candidat acceptant sa candidature.

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