Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141 LDPGPR CH-NE

Art. 86 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Vacance de siège pendant la période législative

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE II - CHAPITRE 3 Election du Conseil d'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 86 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Vacance de siège pendant la période législative

1 En cas de vacance de siège pendant la période législative, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de six mois, selon le système majoritaire à deux tours.

2. Le remplaçant est élu pour la fin de la période législative.

← Art. 85 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 87 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →